RRQ-DA02481 - Requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec
Vous trouverez ici tous les documents concernant la Requête
introductive d'instance en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec déposée par Savoir-faire Linux inc. contre la Régie des Rentes du Québec. Notre avocat, Me Marc-Aurèle Racicot, a fait un boulot incroyable. Tout ça est très lisible et d'un clareté cristalline.
- La requête : requete.pdf
- La déclaration assermentée :declaration.pdf
- Les piéces référencées (R1-R15)
Je ne publierai pas la piéce R4. C'est un trop gros document. Par contre vous trouverez sa version originale sur http://www.msg.gouv.qc.ca/fr/publications/enligne/guide_LL_2007.pdf
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