La législation sur les appels d'offres

Réglementation sur les appels d'offre au Québec

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_6_01/A6_01R0_03.HTM

Deux articles nous intéressent particulièrement : l'article 12.4 et l'article 12.7

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