RRQ-DA02481 - Requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec

Vous trouverez ici tous les documents concernant la Requête

introductive d'instance en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec déposée par Savoir-faire Linux inc. contre la Régie des Rentes du Québec. Notre avocat, Me Marc-Aurèle Racicot, a fait un boulot incroyable. Tout ça est très lisible et d'un clareté cristalline.

Je ne publierai pas la piéce R4. C'est un trop gros document. Par contre  vous trouverez sa version originale sur http://www.msg.gouv.qc.ca/fr/publications/enligne/guide_LL_2007.pdf